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Informationen von winVS
L’archivage électronique des documents professionnels est réglementé avec précision.
août 25, 2017
En Suisse, toutes les entreprises sont tenues de respecter le devoir légal de conservation des documents professionnels. Les prescriptions y relatives sont définies dans le Code des obligations (CO) et l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). Les modalités de l’archivage électronique y sont également décrites. Notez par ailleurs qu'un jugement important a été prononcé ce concernant par le Tribunal fédéral.
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