Comment prévoir sa succession numérique en temps utile Admin winVS
Il advient de plus en plus fréquemment que les proches d’un défunt soient confrontés au règlement de sa succession numérique. Il peut être cependant très difficile de trouver sur la toile les données d’une personne décédée et d’y accéder. Sans les codes d’accès requis, une telle démarche n’est souvent guère réalisable. C’est pourquoi nous devrions déjà prévoir notre succession numérique de notre vivant.

Droit successoral suisse et succession numérique
Le droit successoral suisse prévoit la transmission de l’intégralité de la masse successorale aux héritiers. Les données digitales enregistrées sur un support local de données ou sur un terminal font partie de la masse successorale tout comme l’ensemble des valeurs patrimoniales transmissibles par voie de succession. Les textes de loi n’encadrent pas encore distinctement ce qu’il en est des données enregistrées sur Internet, dans le cloud... Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas de valeurs patrimoniales au sens du droit successoral, mais plutôt de droits de la personnalité qui ne sont pas transmis aux héritiers. Les moyens d’action des personnes qui souhaitent préserver le souvenir d’un proche sont également limités.

Rédiger son testament relatif aux données numériques et désigner un exécuteur e-testamentaire
Toute personne qui tient à son testament numérique doit rédiger obligatoirement un testament olographe ou faire authentifier officiellement son testament. Il convient de définir ce qu’il doit advenir des données et de désigner la personne qui devra s’occuper sous une forme définie des données respectives. Pour atteindre le but souhaité, il importe d’établir un inventaire de tous les comptes d’utilisateur avec indication des codes d’accès respectifs, à savoir identifiants et mots de passe, de conserver cet inventaire en lieu sûr et de le tenir constamment à jour.
Par ailleurs, une personne de confiance, qui connaît le lieu de dépôt, doit être choisie en tant qu’exécutrice testamentaire chargée de gérer le devenir de la succession numérique. La clé USB protégée par un mot de passe connu uniquement du testateur et de la personne de confiance initiée est une solution pratique et sûre. Si aucun membre de la famille ou du cercle d’amis ne convient, il est possible d’avoir recours à un notaire ou à un prestataire chargé de la transmission successorale des données numériques. Il existe nombre d’exécuteurs de testaments numériques qui proposent leurs services en ligne, dont des entreprises suisses. Sachant qu’il est toujours délicat de confier des données confidentielles à un tiers inconnu, il importe de choisir un prestataire digne de confiance.

La personnalité prend fin lors du décès
Selon le droit suisse, la personnalité prend fin lors du décès. Par conséquent, la question se pose de savoir si les données du défunt relèvent de la protection de la personnalité au sens de la loi sur la protection des données.
En termes de droit d’accès, la loi donne aux proches la possibilité d’obtenir des renseignements sur les données de la personne décédée dans la mesure où aucun intérêt prépondérant de tiers ne s’y oppose. Toutefois, des réglementations légales particulières telles que le secret médical, le secret bancaire ou le secret de la correspondance peuvent exclure un renseignement.

Conseils concrets pour préparer sa succession numérique
• Songer à un stade précoce à la planification de la succession numérique.
• Garder constamment une bonne vue d’ensemble sur ses activités sur Internet et toujours supprimer tous les comptes d’utilisateur qui ne sont plus nécessaires.
• Établir un inventaire de tous les comptes d’utilisateur avec leurs codes d’accès et le conserver en lieu sûr.
• Informer en temps utile une personne de confiance sur l’inventaire des comptes d’utilisateur et leurs codes d’accès ou charger un notaire ou un service testamentaire numérique et suivre leurs instructions.
• Rédiger un testament olographe en bonne et due forme ou un testament authentifié officiellement et y définir la procédure applicable au testament numérique.
• S’informer auprès de tous les services Internet utilisés sur les possibilités qu’ils proposent en matière de planification de la succession numérique. Exemples: avec son gestionnaire de compte inactif, Google inaugure la possibilité de régir différemment les accès en fonction du service. Facebook et Instagram donnent aux héritiers légitimes la possibilité d’attribuer un statut commémoratif au profil de la personne décédée ou de supprimer le compte, mais n’accordent aucun accès direct. Par ailleurs, nombre de services en ligne n’attribuent aucun accès aux proches et transforment le profil en compte inactif, voire suppriment le compte.



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